Le Site RED SEA SMILE et les Services qui y sont associés ont pour objectif de faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec des Cliniques Partenaires situées en Egypte et de proposer aux Utilisateurs un accompagnement dans le cadre de leurs démarches logistiques et administratives en vue de la réalisation de leurs Interventions au sein des Cliniques Partenaires.

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RED SEA SMILE agit en qualité de simple intermédiaire entre les Utilisateurs et les Cliniques Partenaires et de facilitateur dans le cadre des démarches logistiques et administratives des Utilisateurs. En particulier, RED SEA SMILE n’est pas habilitée à intervenir dans l’appréciation des besoins de prise en charge médicale des Utilisateurs, l’établissement d’un quelconque diagnostic médical ou la délivrance de conseils de nature technique ou médicale. Elle ne pourra être tenue responsable en cas de litige entre l’Utilisateur et l’une des Cliniques Partenaires ou tout prestataire tiers, notamment de transport ou d’hébergement.

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation du Site RED SEA SMILE et des Services ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et de RED SEA SMILE. Les CGU sont complétées par une Notice d’information et de consentement au titre de la collecte et du traitement des données de santé à caractère personnel communiquées, le cas échéant, par les Utilisateurs inscrits sur le Site RED SEA SMILE.

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L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU et s’engage à en respecter les termes. Tout accès au Site RED SEA SMILE emporte l’acceptation préalable, entière et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

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L’accès et l’utilisation des contenus et Services réservés aux Utilisateurs inscrits ne pourra intervenir qu’après l’acceptation expresse et préalable des présentes CGU, au moyen d’un dispositif conforme d’acceptation en ligne lors de son inscription.

Les mentions légales du Site RED SEA SMILE figurent sur une page dédiée.

La société Kymasaca est une société à responsabilité limitée au capital social de 20000.- CHF domiciliée à Sion, Suisse.

Mail : contact@redseasmile.ch

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1. DEFINITIONS

Les termes ci-après utilisés avec une majuscule auront le sens suivant :

« Acceptation » désigne l’accord donné par l’Utilisateur à un Devis proposé par l’une des Cliniques Partenaires, tel que visée à l’Article 3.2.4. Seule l’Acceptation complète par l’Utilisateur entraîne l’acceptation irrévocable par l’Utilisateur des conditions décrites dans le Devis qu’il a préalablement accepté et, ainsi, la conclusion d’un contrat de prestation de service entre l’Utilisateur et la Clinique Partenaire.

« Bilan Médical Préliminaire » désigne les documents visés à l’Article 3.2.3 établis par un praticien d’une Clinique Partenaire conformément à l’Article 3.2.2, qui comprennent (i) un bilan ou diagnostic préliminaire gratuit (ii) un plan de soins ainsi que (iii) le Devis correspondant.

« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation.

« Clinique Partenaire » désigne l’ensemble des personnes physiques ou morales référencées sur le Site RED SEA SMILE en qualité de praticiens agréés et qualifiés pour la réalisation de traitements médicaux et d’interventions chirurgicales.

« Devis » désigne la description détaillée et les conditions financières estimatives de l’Intervention proposée à l’Utilisateur par l’une des Cliniques Partenaires, tel que visé à l’Article 3.2.3. Le Devis est soumis à l’Acceptation de l’Utilisateur en vue de la conclusion d’un contrat avec la Clinique Partenaire. Les Devis sont réalisés par les Cliniques Partenaires sous leur responsabilité exclusive.

« Intervention » désigne le traitement médical et/ou l’intervention chirurgicale décrit dans le Devis proposé par l’une des Cliniques Partenaires, et qui après Acceptation par l’Utilisateur sera exécuté par la Clinique Partenaire.

« Services » désigne les services proposés aux Utilisateurs via le Site RED SEA SMILE et par téléphone, comprenant notamment l’accès aux contenus hébergés sur le Site RED SEA SMILE, tels que décrits à l’Article 3.

« Site RED SEA SMILE » désigne le site internet édité par RED SEA SMILE, mis à disposition des Utilisateurs aux adresses : www.REDSEASMILE.com, www.REDSEASMILE.ch, portant sur la mise en relation des Utilisateurs avec des Cliniques Partenaires et sur l’accompagnement des Utilisateurs dans leurs démarches logistiques et administratives en lien avec l’Intervention.

« Système d’Information Sécurisé » désigne le système d’information de RED SEA SMILE de gestion et de relation client, hébergé par un prestataire certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) dans des conditions de sécurité adaptées à leur criticité, conformément à l’article 1111-8 du Code de la santé publique.

« Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site RED SEA SMILE et recourant le cas échéant à tout ou partie des Services.

2. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION

2.1 Conditions préalables

L’accès et la consultation du Site RED SEA SMILE sont réservés aux seules personnes physiques de plus de 18 ans et sont proposés gratuitement (hors frais de connexion à Internet supportés par l’Utilisateur).

L’accès à certains contenus et Services du Site RED SEA SMILE requièrent l’inscription préalable de l’Utilisateur, tel que prévu à l’Article 2.2.

Dans le cadre du recours aux contenus et Services réservés aux Utilisateurs inscrits, l’Utilisateur peut déclarer des bénéficiaires mineurs, sous sa responsabilité propre et exclusive et s’engage à leur communiquer les modalités d’accès aux Services, mis en œuvre avec leur consentement. Lors de la souscription auxdits Services réservés, RED SEA SMILE se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur tout justificatif de nature à établir un lien de parenté direct avec le bénéficiaire mineur.

L’Utilisateur ne peut utiliser le Site RED SEA SMILE à d’autres fins que pour sa destination définie aux présentes, et notamment s’interdit d’utiliser le Site RED SEA SMILE, y compris les Services, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé, d’un professionnel de santé ou d’une pharmacie ou de manière générale à toute fin publicitaire, promotionnelle ou professionnelle. Les Services sont destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales et, de manière générale, tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas en tant que tels devenir Utilisateurs.

Toute autre utilisation expose l’Utilisateur à la suspension de l’accès au Site et le cas échéant à des poursuites judiciaires.

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2.2 Modalités d’inscription

Pour pouvoir accéder aux contenus et Services réservés aux Utilisateurs inscrits, l’Utilisateur doit procéder à son inscription (i) soit par téléphone au numéro visé en Préambule des présentes, (ii) soit en remplissant l’un des formulaires en ligne.

Lors de son inscription, l’Utilisateur est invité à transmettre des informations d’identification (identité, coordonnées) et sur sa situation médicale. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à saisir et déclarer les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, RED SEA SMILE se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser l’accès de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Site RED SEA SMILE et/ou des Services. En outre, dans de tels cas, RED SEA SMILE décline toute responsabilité du fait de l’utilisation du Site RED SEA SMILE par l’Utilisateur.

Pour chaque Utilisateur inscrit, un dossier contenant toutes les données communiquées par celui-ci lors de son inscription est automatiquement créé dans le Système d’Information Sécurisé de RED SEA SMILE, dans lequel seront incrémentées toutes les informations communiquées ultérieurement par l’Utilisateur et ayant un impact sur les soins de celui-ci.

Les conditions d’accès aux données de l’Utilisateur de nature médicale échangées entre celui-ci et les Cliniques Partenaires sont prévues à l’Article 3.4.

L’inscription de l’Utilisateur est subordonnée à son acceptation expresse des présentes CGU et de la Notice d’information et de consentement.

L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité, à tout moment et gratuitement, de supprimer son inscription (i) soit au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site RED SEA SMILE, (ii) soit par courrier postal à l’adresse figurant en Préambule des présentes. Dans ce cas, l’Utilisateur reconnait qu’il ne pourra plus bénéficier des Services et contenus réservés aux Utilisateurs inscrits sur le Site RED SEA SMILE.

MISES EN GARDE GENERALES

L’UTILISATEUR EST MIS EN GARDE SUR LE FAIT QUE RED SEA SMILE N’EST EN AUCUN CAS EN MESURE DE VALIDER, CONTROLER OU VERIFIER L’EXACTITUDE, LA REALITE, L’ACTUALITE OU LA COMPLETUDE DES INFORMATIONS ET DONNEES SAISIES OU RENSEIGNEES PAR L’UTILISATEUR SOUS SES SEULS RESPONSABILITE, CONTROLE ET DIRECTION.

A CE TITRE, IL EST RECOMMANDE A L’UTILISATEUR D’ETRE PARTICULIEREMENT ATTENTIF ET VIGILANT AU MOMENT DE LA SAISIE DES INFORMATIONS AFIN DE NE PAS RENSEIGNER D’INFORMATIONS INCOMPLETES, AMBIGÜES, INEXACTES, TROMPEUSES, OBSOLETES, SUR LA BASE DESQUELLES DES INFORMATIONS POURRAIENT ETRE FOURNIES PAR RED SEA SMILE OU SES PARTENAIRES.

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3. PRESENTATION DU SITE SMILE PARTNER

Le Site RED SEA SMILE a pour objectif de faciliter l’accès des Utilisateurs à des soins médicaux fournis par des Cliniques Partenaires localisées en Egypte, en proposant aux Utilisateurs des services (i) d’information et de conseil d’ordre général, (ii) de mise en relation avec les Cliniques Partenaires, et (iii) d’assistance et d’accompagnement dans l’organisation de leur démarches logistiques et administratives.

MISES EN GARDE GENERALES

LE SITE RED SEA SMILE ET LES SERVICES NE PERMETTENT EN AUCUN CAS DE :

– DELIVRER DES CONSULTATIONS MEDICALES OU DES TELECONSULTATIONS MEDICALES AU SENS DE L’ARTICLE L. 6316-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE LES SERVICES NE PERMETTENT EN AUCUN CAS LA REALISATION DE DIAGNOSTIC OU DE PRESCRIPTION OU LA PRISE EN CHARGE MEDICALE A DISTANCE ET NE CONSTITUENT NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT UNE CONSULTATION MEDICALE ;

– DE REALISER DE LA TELESURVEILLANCE MEDICALE AU SENS DE L’ARTICLE L. 6316-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : LE SITE RED SEA SMILE N’EST PAS UN OUTIL DE SUIVI DES INFORMATIONS MEDICALES DES UTILISATEURS. EN AUCUN CAS, LES INFORMATIONS ACCESSIBLES VIA LE SITE RED SEA SMILE NE PERMETTENT DE PROCEDER A DE LA TELESURVEILLANCE MEDICALE DES UTILISATEURS A DISTANCE PAR DES PROFESSIONNELS MEDICAUX DES DESIGNES ;

– DE QUALIFIER UN DISPOSITIF MEDICAL ;

– DE PRENDRE EN CHARGE DES SITUATIONS D’URGENCE : LE CAS ECHEANT, IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR D’APPELER LES URGENCES, DE SE RENDRE AUX SERVICES D’URGENCE, DE CONTACTER DIRECTEMENT SON MEDECIN TRAITANT OU TOUT AUTRE SPECIALISTE COMPETENT.

AUCUN CONSEIL DONNE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE A L’UTILISATEUR NE DOIT ETRE NEGLIGE OU RETARDE DU FAIT DES SERVICES RENDUS VIA LE SITE RED SEA SMILE.

EN AUCUN CAS, RED SEA SMILE NE SERA EN MESURE D’EFFECTUER DES VERIFICATIONS OU DES CONTROLES D’EXACTITUDE ET D’EXHAUSTIVITE DES DONNEES SAISIES OU RENSEIGNEES PAR L’UTILISATEUR. DES LORS, LA RESPONSABILITE DE RED SEA SMILE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DANS L’HYPOTHESE OU LE SERVICE RENDU SERAIT INADAPTE DU FAIT DE LA COMMUNICATION DE DONNEES INCOMPLETES, INSUFFISANTES OU ERRONEES PAR L’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL PREND SEUL LES DECISIONS CONCERNANT SA SANTE AU REGARD DES INFORMATIONS ET DES PRECONISATIONS FOURNIES PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTE HABITUELLEMENT EN CHARGE DE SON SUIVI, NONOBSTANT LES SERVICES RENDUS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE RED SEA SMILE.

RED SEA SMILE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT D’UNE UTILISATION DU SITE RED SEA SMILE NON CONFORME AUX PRESENTES CGU.

IL APPARTIENT A L’UTILISATEUR DE VERIFIER PREALABLEMENT L’ADEQUATION DES CONTENUS ET DES SERVICES A SES BESOINS.

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3.1 Information et conseil d’ordre général

Le Site RED SEA SMILE propose aux Utilisateurs de bénéficier, gratuitement et librement, d’informations d’ordre général relatives à certains soins médicaux.

Le Site RED SEA SMILE comprend en outre une présentation des Cliniques Partenaires référencées ainsi que des tarifs pratiqués par celles-ci. RED SEA SMILE ne saurait être tenue responsable d’une modification des prix par les Cliniques Partenaires dont elle n’aurait pas été informée par celles-ci.

MISES EN GARDE SPECIFIQUES

LES INFORMATIONS DIFFUSEES AU SEIN DU SITE RED SEA SMILE SONT FOURNIES A TITRE INDICATIF ET NE SONT PAS INDIVIDUALISEES, COMMERCIALISABLES OU INDUSTRIALISABLES.

EN OUTRE, LES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION ONT UNE VOCATION SYNTHETIQUE ET NE SONT EN AUCUN CAS PRESENTEES A TITRE EXHAUSTIF.

LES ARTICLES QUI ENONCENT DES INFORMATIONS (TECHNIQUES, MEDICAUX OU D’EDUCATION SANITAIRE), EMANENT DE PROFESSIONNELS DE SANTE.

DE MANIERE GENERALE, RED SEA SMILE s’engage dans la mesure du possible, à fournir une information scientifiquement exacte au moment de sa parution, fiable, pertinente et intelligible.

RED SEA SMILE S’ENGAGE A TOUT METTRE EN ŒUVRE POUR OFFRIR AUX UTILISATEURS DES INFORMATIONS EXACTES ET MISES A JOUR. A CE TITRE, RED SEA SMILE SE RESERVE LE DROIT DE CORRIGER, À TOUS MOMENTS ET SANS PREAVIS, LES INFORMATIONS DIFFUSEES SUR LE SITE RED SEA SMILE.

L’UTILISATEUR RECONNAIT TOUTEFOIS QUE RED SEA SMILE NE PEUT GARANTIR L’EXACTITUDE, LA PRECISION, LA MISE A JOUR OU L’EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS MISES A LEUR DISPOSITION. AINSI, MALGRE LE SOIN APPORTE AU TRAITEMENT DES INFORMATIONS, RED SEA SMILE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE CONCERNANT LES ERREURS OU OMISSIONS PORTANT SUR LES INFORMATIONS DIFFUSEES AU SEIN DU SITE RED SEA SMILE.

RED SEA SMILE NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE DE L’INTERPRETATION OU DE L’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR DES INFORMATIONS DIFFUSEES DANS LE CADRE DU SITE RED SEA SMILE, NI DE LEURS CONSEQUENCES.

L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS DU SITE RED SEA SMILE, SE FAIT SOUS SES SEULS CONTROLE, DIRECTION ET RESPONSABILITE.

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3.2 Mise en relation avec les Cliniques Partenaires

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3.2.1 Objet du Service

L’un des principaux objets du Site RED SEA SMILE est de faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec les Cliniques Partenaires et notamment de :

• Transmettre aux Cliniques Partenaires les informations et résultats médicaux communiqués par l’Utilisateur et transmettre à celui-ci les réponses des Cliniques Partenaires ;

• Faciliter l’obtention par l’Utilisateur des informations qui lui seraient nécessaires pour prendre une décision éclairée concernant l’Intervention qu’il envisage, de la manière suivante :Découvrir la Clinique

• Partenaire et ses installations et rencontrer l’équipe médicale

• Bénéficier d’un Bilan Médical Préliminaire gratuit émis par les Cliniques Partenaires, en lien avec les soins qu’il envisage, ainsi que le cas échéant des explications précises sur le Bilan Médical Préliminaire par l’un des praticiens de la Clinique Partenaire ;

• Faciliter l’obtention d’un rendez-vous auprès de la Clinique Partenaire sélectionnée.

La procédure applicable est décrite ci-après.

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3.2.2 Demande de l’Utilisateur et informations à communiquer

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des Services de mise en relation doit au préalable procéder à son inscription tel que décrit à l’Article 2.2.

L’Utilisateur est invité, si cela n’a pas été réalisé au moment de son inscription, à communiquer à RED SEA SMILE toutes les informations et résultats médicaux nécessaires à l’établissement par les Cliniques Partenaires d’un Bilan Médical Préliminaire gratuit, conformément à l’Article 2.2.

Un entretien téléphonique entre RED SEA SMILE et l’Utilisateur pourra être nécessaire, notamment afin que l’Utilisateur :

• Décrive sommairement sa situation médicale, en lien avec les soins envisagés, afin de permettre à RED SEA SMILE de transmettre aux Cliniques Partenaires des informations suffisantes pour l’établissement d’un Bilan Médical Préliminaire ;

• Précise s’il possède des résultats d’examens médicaux récents en lien avec les soins qu’il envisage et la période à laquelle il souhaite débuter ses soins.

La transmission de résultats récents de certains examens médicaux est susceptible d’être exigée par les Cliniques Partenaires afin de permettre à leurs praticiens de proposer un Bilan Médical Préliminaire comprenant un Devis estimatif de l’Intervention envisagée.

RED SEA SMILE n’est pas susceptible d’intervenir dans l’appréciation des besoins de prise en charge médicale de l’Utilisateur, cette mission relevant des missions et responsabilités des Cliniques Partenaires.

RED SEA SMILE est chargée de transmettre aux Cliniques Partenaires les informations et documents communiqués par l’Utilisateur aux fins d’établissement par les Cliniques Partenaires d’un Bilan Médical Préliminaire.

MISES EN GARDE SPECIFIQUES

DE MANIERE GENERALE, LE ROLE DE RED SEA SMILE SE LIMITE A CELUI D’INTERMEDIAIRE ET DE FACILITATEUR DE DEMARCHES LOGISTIQUES ET ADMINISTRATIVES.

LES QUESTIONS POSEES LE CAS ECHEANT PAR RED SEA SMILE LORS DE L’ECHANGE TELEPHONIQUE NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UN QUESTIONNEMENT CLINIQUE ET SE LIMITENT A RELEVER ET NOTER LES BESOINS DE L’UTILISATEUR, SANS QUE RED SEA SMILE N’ANALYSE NI INTERPRETE LES BESOINS EXPRIMES PAR CELUI-CI.

EN AUCUN CAS LES QUESTIONS DE RED SEA SMILE N’ONT VOCATION A PERMETTRE L’ETABLISSEMENT PAR CELLE-CI D’UN DIAGNOSTIC, DONT LA REALISATION EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PRATICIENS DES CLINIQUES PARTENAIRES.

RED SEA SMILE RETRANSCRIT LES INFORMATIONS ET REPONSES TRANSMISES PAR L’UTILISATEUR ET TRANSMET, LE CAS ECHEANT ET DE MANIERE SECURISEE, LES RESULTATS DE SES EXAMENS MEDICAUX AUX CLINIQUES PARTENAIRES, SANS JAMAIS APPORTER NI D’ANALYSE, NI D’INTERPRETATION ; L’ANALYSE ET L’INTERPRETATION DES REPONSES ET DES EXAMENS MEDICAUX SONT STRICTEMENT RESERVEES AUX PRATICIENS DES CLINIQUES PARTENAIRES.

A CE TITRE, L’UTILISATEUR EST EXPRESSEMENT INFORME QUE RED SEA SMILE N’INTERVIENT A AUCUN MOMENT LORS DE L’ETABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC OU LA REALISATION DU BILAN MEDICAL PRELIMINAIRE, DANS LA MESURE OU ELLE N’EST NI MEDECIN NI PRATICIEN.

LORS DE L’EXPLICATION DU BILAN MEDICAL PRELIMINAIRE, OU LA RETRANSCRIPTION DU COMPTE RENDU MEDICAL, RED SEA SMILE SE LIMITE A RESTITUER STRICTEMENT LES ELEMENTS FORMALISES PAR LE PRATICIEN DANS UN COMPTE-RENDU MEDICAL ET S’Y CANTONNE STRICTEMENT.

RED SEA SMILE NE PEUT EMETTRE AUCUN CONSEIL D’ORDRE TECHNIQUE OU MEDICAL A L’UTILISATEUR. EN CAS DE QUESTIONS DE CETTE NATURE, RED SEA SMILE RENVOIE L’UTILISATEUR VERS LA CLINIQUE PARTENAIRE CONCERNEE.

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3.2.3 Bilan Médical Préliminaire

Le Bilan Médical Préliminaire peut être réalisé par une Clinique Partenaire, selon la demande de l’Utilisateur (i) soit exclusivement à distance, sur la base des informations et résultats médicaux communiqués par l’Utilisateur à RED SEA SMILE et transmis par celle-ci à la Clinique Partenaire, (ii) soit au moyen d’un examen clinique, directement au sein de la Clinique Partenaire, en complément des informations et résultats médicaux initialement communiqués par l’Utilisateur.

Chaque Bilan Médical Préliminaire établi par une Clinique Partenaire comprend les principaux documents suivants :

• Un bilan ou diagnostic médical préliminaire, établi sur la base des informations et des résultats médicaux communiqués par l’Utilisateur à RED SEA SMILE et, le cas échéant, d’un examen clinique réalisé au sein de la Clinique Partenaire ;

• Un plan de soins correspondant au bilan ou diagnostic établi ;

• Un Devis estimatif correspondant au plan de soins proposé.

Les informations suivantes y figurent : (i) les coordonnées de la Clinique Partenaire ; (ii) le lieu et éventuellement des propositions de dates et de plages horaires pour l’Intervention ; (iii) des informations sur la consultation préopératoire sur place pour confirmer le bilan ou diagnostic ; (iv) les conditions financières estimatives de l’Intervention proposée ; (v) les modalités de règlement ; (vi) les garanties offertes par la Clinique Partenaire quant à ses prestations et les modalités de mise en œuvre ; (vii) la durée de validité du Devis et (viii) les modalités d’annulation du contrat conclu avec la Clinique Partenaire après l’Acceptation du Devis visée à l’Article 3.2.4.

Lorsque le Bilan Médical Préliminaire a été réalisé exclusivement à distance sur la base des informations et résultats médicaux communiqués par l’Utilisateur à RED SEA SMILE, il ne peut constituer qu’un bilan médical préalable et provisoire, établi sur la base des informations et documents que l’Utilisateur a communiqués dans le cadre de sa demande. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur accepte le Devis et décide de suivre le parcours de soins proposé par la Clinique Partenaire, des examens complémentaires devront être réalisés par celle-ci afin de confirmer ou modifier, le cas échéant, le Bilan Médical Préliminaire. A cette occasion, des devis modificatifs ou complémentaires pourront être émis par la Clinique Partenaire concernée.

Après réception par RED SEA SMILE des Bilans Médicaux Préliminaires établis par les Cliniques Partenaires concernées, RED SEA SMILE les transmet à l’Utilisateur et lui propose un entretien téléphonique.

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3.2.4 Acceptation du Devis

Lors de l’échange téléphonique avec l’Utilisateur, et en toute hypothèse, RED SEA SMILE n’est en aucun cas en mesure d’apporter une quelconque appréciation relative à la pertinence de l’Intervention proposée dans le Devis, à l’état de santé de l’Utilisateur, et de manière générale de donner un avis sur l’Intervention, dont le choix et l’exécution relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur et de la Clinique Partenaire.

En cas de questions de l’Utilisateur sur le Bilan Médical Préliminaire qui ne relèveraient pas de la compétence de RED SEA SMILE, notamment celles de nature médicale, technique, tarifaire ou de prise en charge, RED SEA SMILE transmettra ces questions à la Clinique Partenaire concernée.

De même, en cas de demande par l’Utilisateur de modification du Devis, RED SEA SMILE transmettra la demande à la Clinique Partenaire concernée. Cette modification aura pour effet l’élaboration d’un nouveau Devis par cette dernière.

Lorsque l’Utilisateur se considère satisfait du Bilan Médical Préliminaire établi, comprenant le Devis, et des explications obtenues, il transmet à RED SEA SMILE les documents suivants qui constituent l’« Acceptation » du Devis :

• Le Devis signé et accepté;

• Le formulaire médical transmis par la Clinique Partenaire, intégralement rempli et signé ; et

• Dans l’hypothèse où l’Utilisateur recourt aux Services d’assistance pour l’organisation de son séjour, visés à l’Article 3.1, la confirmation de réservation du transport pour les dates indiquées et/ou la confirmation de la réservation de l’hébergement pour les dates indiquées.

L’Utilisateur est expressément informé que seule une Acceptation complète du Devis par ses soins entraîne la conclusion du contrat entre lui et la Clinique Partenaire choisie et permet la confirmation des rendez-vous proposés par celle-ci dans le cadre de l’Intervention.

L’Utilisateur se déclare parfaitement informé de l’existence de risques ne pouvant être constatés et évalués qu’au moment des examens préopératoires et notamment des examens réalisés en vue de l’anesthésie.

MISES EN GARDE SPECIFIQUES

L’UTILISATEUR EST INFORME SUR LE FAIT QU’IL DISPOSE DE LA FACULTE DE REFUSER UN DEVIS ET, DANS L’HYPOTHSE OU IL A PRECEDEMMENT ACCEPTE UN DEVIS, DE RENONCER A L’INTERVENTION A TOUT MOMENT JUSQU’A LA DATE DE CELLE-CI. LES CONSEQUENCES FINANCIERES EVENTUELLEMENT APPLICABLES EN CAS D’ANNULATION D’UNE INTERVENTION PAR L’UTILISATEUR SONT SPECIFIEES SUR LE DEVIS.

RED SEA SMILE ET LES CLINIQUES PARTENAIRES SONT DES PARTIES INDEPENDANTES, CHACUNE AGISSANT EN SON NOM ET POUR SON PROPRE COMPTE, QUANT A LA FORMATION ET L’EXECUTION DES CONTRATS CONCLUS PAR LA MISE EN RELATION DE RED SEA SMILE.

LES PRESENTES CGU NE CREENT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, DE MANDAT, SOCIETE EN PARTICIPATION, ENTREPRISE COMMUNE, DE RELATIONS EMPLOYEUR/EMPLOYE OU FRANCHISEUR/FRANCHISE ENTRE RED SEA SMILE ET LES CLINIQUES PARTENAIRES.

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3.3 Assistance et accompagnement administratif

RED SEA SMILE met à la disposition de l’Utilisateur des Services lui permettant de simplifier ses démarches logistiques et administratives et de faciliter sa communication avec la Clinique Partenaire.

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3.3.1 Assistance dans l’organisation du séjour

L’Utilisateur qui le souhaite peut bénéficier d’un accompagnement par RED SEA SMILE dans l’organisation du voyage nécessaire à la réalisation de l’Intervention.

Les frais de transport et d’hébergement sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’assistance de RED SEA SMILE comprend :

• La recherche et la présentation de solutions de transport et d’hébergement ;

• Une assistance téléphonique pour la réservation par l’Utilisateur de ses billets de transport ;

• Une assistance notamment téléphonique pour la réservation de l’hébergement ;

• Une assistance pour la réservation des transferts aéroport–hébergement (le prix du/des transfert(s) est pris en charge par les Cliniques Partenaires sauf conditions particulières contraires acceptées par l’Utilisateur au sein du Devis).

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3.3.2 Suivi personnalisé

De manière générale, à chaque étape du parcours de soins lié à une l’Intervention, sont enregistrés de manière sécurisée au sein du Système d’Information Sécurisé : le Bilan Médical Préliminaire comprenant le Devis, le consentement de l’Utilisateur à l’Intervention, les comptes rendus médicaux, les photos et images médicales réalisées, les facture(s) et les justificatifs des règlements des différentes sommes engagées en vue de la réalisation de l’Intervention (billets de transport et d’hébergement inclus) ainsi que les échanges entre l’Utilisateur et RED SEA SMILE.

RED SEA SMILE fournit une assistance à l’Utilisateur tout au long du parcours de soins, exclusivement en qualité d’intermédiaire et de facilitateur des relations entre celui-ci et la Clinique Partenaire. A l’issue de l’Intervention, RED SEA SMILE fera ses meilleurs efforts, sur demande de l’Utilisateur, afin de fournir à celui-ci une assistance administrative telle que celle relative à ses démarches de demande de remboursement des soins, visée à l’Article 3.3.3, ou en tant que facilitateur des relations avec la Clinique Partenaire.

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3.3.3 Assistance pour la constitution d’un dossier de demande de remboursement

Après la réalisation de l’Intervention, l’Utilisateur peut, s’il le souhaite, bénéficier d’un accompagnement par RED SEA SMILE aux fins de :

Constitution d’un dossier de demande remboursement auprès de la Sécurité sociale en France ;

Réalisation de ses démarches auprès de sa Mutuelle, afin de faciliter l’obtention d’une prise en charge supplémentaire.

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3.4 Accès aux informations de santé

Seuls les membres du personnel habilité de RED SEA SMILE et les professionnels de santé des Cliniques Partenaires peuvent accéder aux informations communiquées ou produites à l’occasion de l’Utilisation des Services, et ce conformément à leurs habilitations et dans la limite de leurs attributions respectives.

L’accès aux données de l’Utilisateur de nature médicale échangées entre celui-ci et les Cliniques Partenaires, autres que celles initialement communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de sa demande d’un Bilan Médical Préliminaire ainsi que le Bilan Médical Préliminaire établi sur cette base par la Clinique Partenaire, est strictement réservé aux Cliniques Partenaires. RED SEA SMILE n’aura pas accès aux données de nature médicale de l’Utilisateur, à l’exception de celles contenues dans les documents susvisés.

De manière générale, l’accès aux informations de santé de l’Utilisateur s’effectue dans le respect du secret professionnel et après l’application de mesures de organisationnelles et techniques garantissant la sécurité et la confidentialité des données.

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3.5 Publication d’avis par les Utilisateurs

Tout Utilisateur a la faculté de déposer un avis ou un commentaire concernant le Site RED SEA SMILE et les Services via des espaces de libre contribution accessibles sur internet, tels que les réseaux sociaux de RED SEA SMILE ou tout autre site hébergé par des tiers, conformément aux conditions d’utilisation qui leur sont propres.

Sous réserve des conditions d’utilisation susvisées, les avis sont publiés dans leur intégralité et tous les avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont susceptibles d’être publiés.

L’Utilisateur qui diffuse un avis sur l’un des espaces susvisés s’engage à respecter toutes les dispositions légales et règlementaires en vigueur. En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :

• diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

• diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;

• faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie ;

• se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;

• détourner la finalité des espaces dédiés à la diffusion des avis pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;

• inclure dans son commentaire un lien hypertexte vers un site tiers ;

• de diffuser un commentaire inintelligible ou sans lien avec le Site RED SEA SMILE ou les Services ;

• publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, notamment de médicaments, de dispositifs médicaux ou de professionnels de santé ou établissements de santé ;

• diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;

• publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données à caractère personnel permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;

• de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.

RED SEA SMILE se réserve le droit de prendre contact avec l’Utilisateur qui a déposé un avis concernant le Site RED SEA SMILE et/ou les Services. Le traitement des données à caractère personnel afférent se fera conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

MISES EN GARDE SPECIFIQUES

L’UTILISATEUR EST INFORME QU’IL POSTE DES AVIS AU SEIN DES ESPACES DE LIBRE CONTRIBUTION SOUS SA SEULE ET ENTIERE RESPONSABILITE, QUELS QU’EN SOIENT LA NATURE, L’OBJET ET/OU LA FINALITE.

L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE LES ESPACES DE LIBRE CONTRIBUTION NE FONT L’OBJET D’AUCUN CONTROLE EDITORIAL PREALABLE NI FIXATION SUR SUPPORT MATERIEL PREALABLE PAR RED SEA SMILE.

TOUTEFOIS, RED SEA SMILE POURRA ETRE AMENEE A PRENDRE DES MESURES SUITE A TOUT SIGNALEMENT D’UN UTILISATEUR, CONFORMEMENT AUX REGLES LEGALES EN VIGUEUR, RELATIF A UN AVIS NON CONFORME AUX DISPOSITIONS LISTEES CI-DESSUS OU DONT LE CONTENU PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS.

A CET EGARD, RED SEA SMILE MET EN PLACE UNE MODERATION A POSTERIORI DES AVIS LIBREMENT DIFFUSES PAR LES UTILISATEURS, DANS LE STRICT RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES.

DANS CE CONTEXTE, L’UTILISATEUR EST INFORME ET RECONNAIT QUE RED SEA SMILE POURRA ETRE AMENEE :

• A COMMUNIQUER A TOUTE PERSONNE AUTORISEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE OU SUR REQUISITION JUDICIAIRE LES DONNEES DE NATURE A PERMETTRE L’IDENTIFICATION DE TOUTE PERSONNE AYANT POSTE UN AVIS ;

– A RETIRER TOUT OU PARTIE D’UN AVIS POSTE PAR UN UTILISATEUR OU RENDRE SON ACCES IMPOSSIBLE, DES LORS QUE RED SEA SMILE PRENDRAIT CONNAISSANCE DE SON CARACTERE ILLICITE.

DE PLUS, L’UTILISATEUR EST ALERTE SUR LE FAIT QUE LES ESPACES DE LIBRE CONTRIBUTION N’ONT EN AUCUN CAS VOCATION A PERMETTRE LA TRANSMISSION DE DONNEES DE SANTE « RECUEILLIES OU PRODUITES A L’OCCASION DES ACTIVITES DE PREVENTION, DE DIAGNOSTIC OU DE SOINS OU DE SUIVI SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL » AU SENS DE L’ARTICLE L.1111-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

ENFIN, L’UTILISATEUR EST INFORME QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 8 DES PRESENTES (« PROPRIETE INTELLECTUELLE »), TOUT AVIS QU’IL POSTE SERA CONSIDERE COMME NON CONFIDENTIEL ET COMME POUVANT ETRE REPRODUIT PAR RED SEA SMILE CONFORMEMENT A LA LICENCE ACCORDEE PAR L’UTILISATEUR SUR SES AVIS, DANS LE CADRE DE L’ACCEPTATION DES PRESENTES.

TOUT AVIS DE L’UTILISATEUR POURRA PAR CONSEQUENT ETRE REPRODUIT PAR RED SEA SMILE ET MIS A DISPOSITION DE TOUT UTILISATEUR AU SEIN DU SITE RED SEA SMILE, DES RESEAUX SOCIAUX DE RED SEA SMILE OU, DE MANIERE ANONYME, DE TOUTE COMMUNICATION DE NATURE INFORMATIVE OU COMMERCIALE (NEWSLETTERS).

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4. DEONTOLOGIE DES CLINIQUES PARTENAIRES

Les Cliniques Partenaires sont soumises au respect de l’intégralité des règles déontologiques régissant l’exercice de leur profession telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie qui leur est applicable, codifié le cas échéant par une loi, et interprétées par le Conseil de l’Ordre professionnel dont elles relèvent, le cas échéant.

La fourniture des Services ne porte pas atteinte à l’une quelconque de leurs obligations déontologiques et ce, plus particulièrement au regard du principe d’indépendance, du libre choix du patient, ou encore d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, notamment en faveur d’un professionnel de santé.

Les Cliniques Partenaires sont soumises au secret sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs, parvenues à leur connaissance par quelque moyen que ce soit.

En conséquence, elles ne communiquent en aucun cas, directement ou indirectement, l’une quelconque des informations concernant l’Utilisateur et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé, y compris à RED SEA SMILE.

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5. OBLIGATIONS, RESPONSABILITE ET ASSURANCES DE SMILE PARTNER

5.1 Responsabilité

RED SEA SMILE est tenue à une simple obligation de moyens au titre de la mise à disposition du Site RED SEA SMILE et de ses contenus et de la réalisation des Services. En conséquence, la responsabilité de RED SEA SMILE ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles liés à l’utilisation du Site et des Services.

RED SEA SMILE**, en sa qualité de simple intermédiaire, ne pourra être tenue responsable en cas de litige entre l’Utilisateur et l’une des Cliniques Partenaires, une société de transport ou d’hébergement, pour toute réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.**

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait que RED SEA SMILE ne pourra être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris les dommages pouvant être causés par les Cliniques Partenaires, l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers ni des conséquences résultantes :

• De son utilisation du Site RED SEA SMILE, des Services, et/ou fonctionnalités ou de l’interprétation de ces derniers ;

• De son impossibilité d’avoir accès au Site RED SEA SMILE ou aux Services.

 

5.2 Assurances

RED SEA SMILE est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

Assureur : La Baloise assurance

Couverture géographique du contrat : Monde entier à l’exclusion des Etats Unis et du Canada

RED SEA SMILE s’engage, sur demande de l’Utilisateur, à fournir une attestation d’assurance et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes.

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6. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Site RED SEA SMILE et du recours aux Services, notamment l’utilisation des informations dont il bénéficie dans ce cadre ainsi que de l’ensemble des informations qu’il communique via le Site RED SEA SMILE.

Chaque Utilisateur s’engage à s’assurer personnellement de l’adéquation à ses besoins du Site RED SEA SMILE et des Services. Chaque Utilisateur reconnait qu’il prend seul toute décision qui serait, le cas échéant, fondée sur les contenus du Site RED SEA SMILE ou les Services, et que RED SEA SMILE n’assume aucune responsabilité au titre (i) d’une décision médicale, (ii) de la gestion d’une situation d’urgence, de manière générale (iii) de l’utilisation d’une quelconque information, ayant sa source dans les contenus du Site RED SEA SMILE ou les Services proposés.

De manière générale, chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site RED SEA SMILE et les Services dans le respect des présentes CGU, des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle, de manière loyale et conformément à la destination du Site RED SEA SMILE.

Il appartient à chaque Utilisateur notamment de satisfaire aux obligations en matière de sécurité, visées à l’Article 7 des présentes (« Sécurité ») et  de ne pas commercialiser tout ou partie des contenus du Site RED SEA SMILE ou des Services.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès au Site RED SEA SMILE et aux Services pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué par RED SEA SMILE.

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7. SECURITE

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via le Site RED SEA SMILE.

Même si RED SEA SMILE met en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires à la sécurité des échanges avec les Utilisateurs, l’Utilisateur reconnait être informé de l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications, et tout particulièrement en termes de : défaut de fiabilité du réseau Internet, continuité non garantie dans l’accès au Site RED SEA SMILE, à ses contenus et aux Services, performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus, toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de RED SEA SMILE.

Sans préjudice des dispositions légales applicables, RED SEA SMILE ne saurait en aucun cas être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue.

Enfin, l’Utilisateur est informé et reconnait que toutes les opérations qu’il effectue dans le cadre du Site RED SEA SMILE sont tracées.

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8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

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8.1 Droits de propriété intellectuelle de RED SEA SMILE

RED SEA SMILE est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Services ainsi que sur tout contenu diffusé et/ou hébergé au sein du Site RED SEA SMILE, comprenant notamment l’ensemble des textes, graphiques, illustrations, photographies, vidéos, témoignages, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site RED SEA SMILE.

L’utilisation du Site RED SEA SMILE ne confère en aucun cas à l’Utilisateur un droit de propriété sur le Site, ses contenus ou les Services.

Toute utilisation, reproduction, copie ou diffusion de tout ou partie des contenus du Site RED SEA SMILE est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

L’ensemble des contenus du Site RED SEA SMILE et les Services, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par RED SEA SMILE, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

L’Utilisateur bénéficie sur les contenus et les Services d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de RED SEA SMILE, l’Utilisateur s’interdit toute reproduction, représentation et utilisation autre que celles visées ci-dessous et notamment :

• Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein du Site RED SEA SMILE ;

• Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale de RED SEA SMILE.

Toute autre forme d’utilisation des contenus du Site RED SEA SMILE ou des Services en fraude des droits de RED SEA SMILE constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

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8.2 License consentie par l’Utilisateur sur ses avis

L’Utilisateur concède à RED SEA SMILE à titre gratuit, pour toute la durée de la protection légale des droits d’auteur et pour le monde entier, une licence d’utilisation sur l’ensemble de ses avis qu’il aura postés au sein des espaces de contribution visés à l’Article 3.5, en vue de :

• leur reproduction en tout ou partie au sein du Site RED SEA SMILE, de l’espace Facebook de RED SEA SMILE et/ou, de manière anonyme, sur des communications de nature informative ou commerciale (Newsletters) ;

• leur adaptation technique à des fins d’intégration au sein du Site RED SEA SMILE, de l’espace Facebook de RED SEA SMILE ou des communications susvisées et de mise en ligne ;

• leur diffusion et mise à disposition des Utilisateurs par le biais du Site RED SEA SMILE, de l’espace Facebook de RED SEA SMILE ou, de manière anonyme, de communications de nature informative ou commerciale (Newsletters) ;

• la promotion du Site RED SEA SMILE dans le respect de leur anonymat.

À cet égard, l’Utilisateur garantit RED SEA SMILE :

• qu’il dispose bien des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à ses avis ;

• qu’il bénéficie de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans ses avis, le cas échéant, pour toute utilisation de ses données identifiantes aux fins de leur diffusion au sein du Site RED SEA SMILE ou de l’espace Facebook de RED SEA SMILE ;

• de façon générale que les avis diffusés au titre des présentes ne contreviennent à aucun texte légal et règlementaire en vigueur ni à aucun droit privatif appartenant à des tiers.

L’Utilisateur s’engage à indemniser RED SEA SMILE de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

RED SEA SMILE se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle juge adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteurs ou aux droits d’auteurs de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

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9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, RED SEA SMILE est amenée, dans le cadre de la réalisation des Services, à collecter auprès de l’Utilisateur des données à caractère personnel le concernant, notamment des données relatives à son état civil et ses données de santé.

RED SEA SMILE agit à ce titre en qualité de responsable du traitement.

Ces données font l’objet d’un traitement par RED SEA SMILE, nécessaire (i) à la réalisation des Services auxquels recourt l’Utilisateur et à toute mesure préalable prises à la demande de celui-ci, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à RED SEA SMILE et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.

Dans la mesure où le traitement comprend des données de santé, le consentement explicite de l’Utilisateur est toutefois requis.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

En outre, l’Utilisateur est informé qu’un hébergeur agréé ou certifié HDS de données de santé assure un hébergement sécurisé des données de santé de l’Utilisateur collectées et traitées dans le cadre du Site RED SEA SMILE, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. A ce titre, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition à l’hébergement de ses données à caractère personnel auprès de l’hébergeur.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans leur accord préalable.

Une information plus complète est disponible au sein de la Notice d’information et de consentement.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés peut être adressée :

• A RED SEA SMILE, par courrier électronique à : contact@redseasmile.ch ou par courrier postal à RED SEA SMILE –

 

10. DISPOSITIONS GENERALES

 

10.1 Force majeure

RED SEA SMILE ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité du Site RED SEA SMILE, de ses contenus ou des Services causée par des circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français, de même que si RED SEA SMILE décide de suspendre ou de mettre fin à la fourniture du Site RED SEA SMILE, de ses contenus ou des Services pour ces mêmes motifs.

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10.2 Modification des CGU et évolution du Site SMILE PARTNER

RED SEA SMILE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, et/ou de faire évoluer le Site RED SEA SMILE, ses contenus et/ou les Services, dans les conditions prévues par la réglementation applicables. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la RED SEA SMILE.

En cas de modification par RED SEA SMILE, les Utilisateurs pour lesquels un parcours de soins est en cours auprès d’une Clinique Partenaire seront informés de la mise en ligne au sein du Site RED SEA SMILE d’une nouvelle version des CGU et seront invités à accepter cette nouvelle version.

De manière générale, toute demande d’un Bilan Médical Préliminaire émise par l’Utilisateur est soumise aux CGU en vigueur à cette date.

Enfin, RED SEA SMILE se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès au Site RED SEA SMILE, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit, en cas de non-respect des présentes par l’Utilisateur.

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10.3 Convention de preuve – Signature électronique

Les registres informatisés conservés dans le Système d’Information Sécurisé de RED SEA SMILE dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre l’Utilisateur et RED SEA SMILE.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’acceptation de la Notice d’information et de consentement au titre de la collecte et du traitement de ses données et l’acceptation des CGU, par l’activation des clics constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne peut pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par RED SEA SMILE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

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10.4 Liens

• Vers le Site RED SEA SMILE

Toute mise en œuvre d’un lien vers le Site RED SEA SMILE requiert l’autorisation expresse et préalable de RED SEA SMILE qui peut être sollicitée par email à : contact@redseasmile.ch

• A partir du Site RED SEA SMILE

RED SEA SMILE ne vérifie pas ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés au Site RED SEA SMILE et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels renvoient les liens figurant sur le Site RED SEA SMILE, y compris les sites des Cliniques Partenaires qui sont édités sous leur responsabilité entière et exclusive. La présence de tels liens sur le Site RED SEA SMILE ne signifie en aucune manière que RED SEA SMILE adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers, y compris ceux des Cliniques Partenaires.

Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par RED SEA SMILE. Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir du Site RED SEA SMILE.

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10.5 Cession

RED SEA SMILE peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.

L’Utilisateur est informé et reconnait qu’il n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de RED SEA SMILE.

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10.6 Droit applicable – Médiation – Juridiction

Les CGU sont soumises au droit français, sans préjudice de l’application des lois de police d’autres droits nationaux le cas échéant.

Pour toute contestation liée à l’exécution des présentes, l’Utilisateur doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de RED SEA SMILE en vue de rechercher une solution amiable. L’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à contact@redseasmile.ch, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en préambule.

A défaut de solution amiable, l’Utilisateur peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis à la compétence aux tribunaux français dans les conditions de droit commun.